AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. Jacques GAUTIER, BAILLY et Jacques BLANC, Mme DEBRÉ, MM. Philippe DOMINATI, Jean-Paul FOURNIER, GOURNAC, HOUEL et MARTIN et Mmes MÉLOT et PAPON

ARTICLE 9

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État, verront leur taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes diminuée d'un montant correspondant à 15 % du tarif concerné multiplié par le tonnage amont et/ou aval transporté de manière alternative à la voie routière.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

Objet

L'objet du présent amendement est de favoriser et encourager la mise en œuvre d'un transport plus économe en énergies fossiles, moins générateur de gaz à effet de serre.

La diminution du rendement attendu de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'ADEME. Ce qui apparaît pertinent eu égard aux objectifs de l'ADEME notamment en faveur des économies d'énergie et des transports alternatifs. « L'action du législateur » est alors directe et non plus via le budget de l'ADEME.