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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-204 20 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques GAUTIER, BAILLY et Jacques BLANC, Mme DEBRÉ, MM. Philippe DOMINATI, Jean-Paul FOURNIER, GOURNAC, HOUEL et MARTIN et Mmes MÉLOT et PAPON ARTICLE 9 |
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I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codé général des impôts.
Objet
La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, son instauration devrait ne pas donner lieu à taxation au titre de la TVA notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité comme la plupart des collectivités territoriales et leurs établissements publics.