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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-201 20 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 QUATER |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la validation législative de décisions faisant l'objet d'un contentieux juridique.