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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-194 20 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, ce montant est majoré d'un montant de 200 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de simplification.