|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-168 rect. 21 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES |
|||||||||
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885-I quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les dispositions de l'article 885-I quater du code général des impôts, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, ne se justifient d'aucun motif d'opportunité économique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 8 vers un article additionnel après larticle 9 sexies).