|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-156 20 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'extension du régime des groupes à nos PME ne constitue pas une réponse adaptée à leur situation.
Il est donc proposé de supprimer ce dispositif complexe et inapproprié.