AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. BRAYE, HÉRISSON, Jacques GAUTIER, Pierre ANDRÉ, DÉTRAIGNE, SOULAGE et Jacques BLANC, Mme BOUT et MM. DUBOIS, BEAUMONT, POINTEREAU, MERCERON et VASSELLE

ARTICLE 9

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité 2009 (en euros)	Quotité 2010 (en euros)	Quotité 2011 (en euros)	Quotité 2012 (en euros)	Quotité 2013 (en euros)
Déchets traités dans une installation de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité..............................	Tonne	4	4	6,4	6,4	8
B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé....................................	Tonne	3,5	3,5	5,6	5,6	7
C. relevant à la fois du A et du B qui précèdent..........................	Tonne	2,5	2,5	4	5	5
Autres.................................	Tonne	5	5	8	8	10

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État du lissage de la taxe générale sur les activités polluantes sur cinq ans est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement propose de lisser la hausse de la TGAP sur l'incinération sur 5 ans et non 3 ans et soumet à la TGAP la co-incinération.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.