AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme GOURAULT

ARTICLE 9 BIS

I. - A la fin du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déneigement des voies publiques qui ne se rattachent pas à un service public de voirie communale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale réservent le taux réduit aux prestations de déneigement effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. Selon cette rédaction, seules les prestations de déneigement effectuées par les communes et leurs groupements sur les voiries leur appartenant devraient bénéficier du taux réduit de TVA, à l’exclusion des prestations réalisées sur les voies ne relevant pas de leur patrimoine. Ainsi notamment, les communes qui assurent le déneigement de voiries appartenant au conseil général et traversant leur agglomération devraient acquitter deux taux de TVA différents, pour des prestations pourtant de même nature, selon qu’elles concernent les portions de voirie communale ou départementale.

L’amendement proposé a pour objet d’éviter cette distinction.