AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du 1° du I de cet article :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement du montant de la réduction de la taxe intérieure de consommation, de 2009 à 2011, sur les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les biocarburants ont fait l'objet depuis 1992 d'une politique d'encouragement qui a été confirmée et accélérée en 2005 par l'augmentation significative des volumes agréés afin de répondre au programme ambitieux d'incorporation que s'est fixé la France, allant au delà des objectifs européens. Ces volumes, qui ont été attribués par appels d'offres aux opérateurs existants ainsi qu'à des nouveaux opérateurs, ont été ouvert pour la première fois aux EMHA (Esters Méthyliques d'Huiles Animales).

Face à une réduction de la défiscalisation qui ne tenait pas compte des évolutions économiques récentes en matière de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l'Assemblée Nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur 3 ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les Esters Méthyliques d'Huiles Animales (EMHA), avec une limitation à 21€/hl de la réduction de la taxe intérieure de consommation (TIC) par rapport aux 25€/hl en vigueur en 2006 et 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de 2010.

Ces industriels sont en effet confrontés à un double défi à la fois technique et économique qu'il faut surmonter pour leur permettre de déployer leur double atout en terme écologique et de marchés agricoles :
Le double défi :
- l'innovation technologique,
- l'évolution des cours
Le double atout:
- l'excellent bilan carbone
- l'absence de conflit avec les produits destinés à la consommation humaine.

Ainsi, les EMHA vont permettre d'assurer le développement d'une filière nationale concurrentielle et de favoriser l'innovation et l'émergence d'une filière de biocarburants de nouvelle génération ; biocarburants pour lesquels le gouvernement souhaite donner une priorité (article 18 du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement). Il est donc justifié d'assurer une continuité dans les engagements de l'état à leur égard.