AMENDEMENT

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur la valeur ajoutée sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le présent amendement a pour but de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint.

Ainsi, pour les carburants, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 et 10% de leur prix ce qui est tout de même important.

Il convient d'ailleurs de noter que sur les 9 premiers mois de l'année 2008, le surplus de recettes de TVA assises sur les prix des carburants atteint 906 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2008. Dans le même temps, du fait de la réduction de la consommation d'essence et de gazole, les recettes de TIPP, assises sur les volumes, baissent de 339 millions d'euros ce qui laisse un solde positif de 567 millions d'euros.

La suppression de cette double peine fiscale redonnerait du pouvoir d'achat aux consommateurs français ce qui permettrait de favoriser la croissance de notre économie.