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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-106 rect. 21 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES |
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Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à ne pas permettre aux bénéficiaires des levées d'options de bénéficier, en sus, du bouclier fiscal.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 7 vers un article additionnel après larticle 9 sexies).