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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2009

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 )

N° I-102 rect.

21 novembre 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

 

Objet

L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal qui permet d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune grâce au subterfuge dit du « pacte d'actionnaires ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 8 vers un article additionnel après l’article 9 sexies).