AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)
Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	50 000	300 324	50 000	300 324
Dont titre 2		300 324		300 324
Conseil économique, social et environnemental		10 714		10 714
Dont titre 2		10 714		10 714
Cour des comptes et autres juridictions financières	100 000	201 585	100 000	201 585
Dont titre 2		201 585		201 585
TOTAUX	150 000	512 623	150 000	512 623
SOLDES	-362 623		-362 623

Objet

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 150.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 50.000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 3, catégorie 31 ;

- 100.000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31.

2) une minoration de 512.623 € des crédits de titre 2 de la mission « Conseil et contrôle de l'État », afin de tenir compte de la diminution du taux des contributions employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » liée à la révision de l'inflation prévisionnelle pour 2009.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -300.324 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

- -10.714 € sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » ;

- -201.585 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».