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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 ) |
N° B-26 10 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 35 (Etat B) |
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Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros) | ||||
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
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Concours financiers aux départements |
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Concours financiers aux régions |
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Concours spécifiques et administration | 58 802 500 |
| 58 802 500 |
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TOTAUX | 58 802 500 |
| 58 802 500 |
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SOLDES | + 58 802 500 | + 58 802 500 | ||
Objet
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 51.772.500 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits seront imputés sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.
2) une majoration de crédits de 7.030.000 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.