AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)
Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré		27 823 149		27 823 149
Dont titre 2		27 823 149		27 823 149
Enseignement scolaire public du second degré	10 000	42 411 153	10 000	42 411 153
Dont titre 2		42 411 153		42 411 153
Vie de l'élève	14 000	1 955 756	14 000	1 955 756
Dont titre 2		1 955 756		1 955 756
Enseignement privé du premier et du second degrés		135 932		135 932
Dont titre 2		135 932		135 932
Soutien de la politique de l'éducation nationale		1 641 708		1 641 708
Dont titre 2		1 641 708		1 641 708
Enseignement technique agricole	10 000	6 458 678	10 000	6 458 678
Dont titre 2		6 458 678		6 458 678
TOTAUX	34 000	80 426 376	34 000	80 426 376
SOLDES	-80 392 376		-80 392 376

Objet

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 34.000 € le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 2.000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 01 « Enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 ;

- 8.000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 02 « Enseignement général et technologique en lycée », titre 6, catégorie 64 ;

- 14.000 € sur le programme « Vie de l'élève », action 05 « Accueil et service aux élèves », titre 6, catégorie 64 ;

- 10.000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 01 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration de 5.604.362 € des crédits de titre 2 du programme « Enseignement technique agricole » afin de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements.

La correction de la compensation porte sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Elle correspond au transfert aux collectivités territoriales de 181 personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole. Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'a pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option (droit d'option supplémentaire ouvert jusqu'au 31 août 2008).

Le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche sera, par coordination, réduit de 181 ETPT.

3) une minoration de 74.822.014 € des crédits de titre 2 de la mission « Enseignement scolaire », afin de tenir compte de la diminution du taux des contributions employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » liée à la révision de l'inflation prévisionnelle pour 2009.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -27.823.149 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- -42.411.153 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- -1.955.756 € sur le programme « Vie de l'élève » ;

- -135.932 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

- -1.641.708 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;

- -854.316 € sur le programme « Enseignement technique agricole ».