AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 34

(Etat A)

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Pensions

Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés
dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 23 100 000 €

Ligne 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et
agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

majorer de 23 100 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Ligne 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des
services publics

majorer de 115 000 000 €

II. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

		(En millions) d'euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ......	361 660	369 857
À déduire : Remboursements et dégrèvements	92 822	92 822
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......	268 838	277 035
Recettes non fiscales	22 669
Recettes totales nettes / dépenses nettes	291 507	277 035
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	71 151
Montants nets pour le budget général ......	220 356	277 035	- 56 679
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 316	3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	223 672	280 351

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 907	1 907
Publications officielles et information administrative	196	196
Totaux pour les budgets annexes	2 103	2 103
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 122	2 122
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	57 441	57 446	- 5
Comptes de concours financiers	98 506	99 436	- 930
Comptes de commerce (solde)			18
Comptes d'opérations monétaires (solde)			82
Solde pour les comptes spéciaux			- 835
Solde général			- 57 514

III. - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

Objet

Cet amendement a pour objet :

I) de procéder dans l'état A annexé à un ajustement entre les lignes de recettes du compte d'affectation spéciale «Pensions» compte tenu de l'amendement II-29 rectifié qui a majoré de 80millions€ (dont 23millions€ de cotisations pensions) le transfert de crédits de masse salariale au profit des 20 universités accédant à l'autonomie financière au 1^erjanvier 2009. Cet ajustement sans incidence sur l'équilibre du compte se traduit par:

1) une diminution de 23,1millions€ de la ligne 21 «Personnels civils: contributions des employeurs: agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)»;

2) une augmentation de 23,1millions€ de la ligne 23 «Personnels civils : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension».

II) de majorer dans l'état A annexé de 115millions€ les recettes du compte de concours financiers «Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics» compte tenu de l'amendement présenté lors de cette seconde délibération qui porte de 125millions€ (montant prévu dans le projet de loi de finances) à 240millions€ le plafond de l'avance de trésorerie susceptible d'être consentie à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en 2009;

III) de traduire dans le plafond de dépenses nettes la minoration de 4millions€ des crédits des missions du budget général compte tenu des amendements adoptés en deuxième partie et présentés lors de cette seconde délibération;

IV) de traduire dans le plafond des autorisations d'emplois de l'État le transfert aux collectivités territoriales de 181 personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole compte tenu de l'amendement présenté sur la mission «Enseignement scolaire» lors de cette seconde délibération. Ce plafond s'établit désormais 2.120.830 ETPT.

Il résulte de ces modifications une minoration de 4 millions € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances adopté en fin de première partie. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 57.514 millions €.