|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 ) |
N° A-5 26 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS B |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la déduction de la taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers pour le calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération. Cette mesure a été introduite par l'amendement n° I-138.