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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 ) |
N° A-4 26 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS |
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I. - La fin du second alinéa du I de cet article est complété par les mots : « lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ».
II. - Supprimer le III de cet article.
Objet
L'amendement I-130 a supprimé la condition tenant au rattachement des prestations de déneigement au service public de voirie communale et cela afin d'étendre le taux réduit de TVA aux prestations de déneigement des voies appartenant aux départements mais dont la prestation est réalisée par les communes.
Il est proposé de rétablir cette condition et de supprimer le gage.