En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 80, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale assis sur des estimations macroéconomiques, notamment la progression de la masse salariale, irréalistes et par ailleurs dénoncées récemment par le Fond Monétaire International. Des estimations irréalistes et inégalitaires puisque reposant principalement sur la participation accrue et programmée des assurés sociaux, en raison du refus du gouvernement, de trouver des ressources nouvelles durables et réparties de manière équitable.

En outre, l'examen de ce projet de Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2009 est artificiellement déconnecté du projet de loi "Hôpitaux, patients, santé, territoires" qui sera examiné prochainement.

Enfin, les conditions d'examen de ce PLFSS pour 2009 ne sont pas réunies pour permettre un travail législatif de qualité, notamment parce que le Gouvernement, contrairement à ce qu'il s'était engagé lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, n'a pas transmis les documents d'information qu'il s'était engagé à transmettre.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 80, 2008-2009).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond pas au déficit structurel de la sécurité sociale et que ses prévisions ne tiennent pas compte de la dégradation de la situation économique. Telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte en commission.

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :      

                                                                                              (en milliards d'euros)

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :

                                                                                              (en milliards d'euros)

III. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article :

                                                                                              (en milliards d'euros)

Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Celles-ci portent pour l'année 2008, sur l'évolution de la masse salariale du secteur privé, laquelle est abaissée d'un quart de point. L'évolution de l'emploi serait de 0,9% et celle du salaire moyen par tête de 3,3%.

En conséquence, les prévisions de recettes de l'ensemble des branches du régime général sont révisées de près de 500 millions d'euros. Les objectifs de dépenses de chacune des branches étant inchangés, les soldes sont révisés également de 500 millions d'euros à la baisse.

En ce qui concerne, les fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base, ce sont principalement les dépenses, et donc le solde du FSV, qui sont modifiés en raison de la révision du nombre de chômeurs dont le fonds assure la prise en charge des cotisations.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les cotisations et les taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales sont remplacées, à due concurrence, par une contribution dénommée « Coefficient d'Activité » dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmentée des charges salariales afférentes. Le taux de cette contribution sera déterminé annuellement par voie réglementaire favorisant le financement de la sécurité sociale. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition. »

Aujourd'hui la France est le seul pays au monde dont les charges sur les salaires sont les plus lourdes.

En effet, les gouvernements successifs ont choisis d'utiliser les salaires comme paramètre d'imposition pour des opérations n'ayant rien à voir avec les entreprises et les salariés, comme la Sécurité Sociale et les allocations familiales.

Cet amendement propose de retirer des salaires le financement de ces charges, allégeant ainsi les charges sur salaires aux salariés de 30%.

Cela conduit à alléger le montant des charges sur les salaires de 100 milliards d'euros.

La situation actuelle est très pénalisante pour les activités de nos entreprises et pénalise l'emploi.

Le coût d'un salarié est ainsi trop élevé. L'entreprise paie pratiquement autant de charges, patronales + charges sur salaires, que le montant du salaire, doublant ainsi le coût du salaire net. Cela oblige les entreprises à réduire les embauches et les augmentations de salaires.

Le coût de la main d'œuvre en France est aussi supérieur aux coûts pratiqués en Angleterre, en Espagne, au Portugal, et sans commune mesure avec ceux pratiqués en Pologne, en Roumanie. Et je ne parle pas de la Chine et de l'Inde. Cela réduit fortement notre compétitivité et pousse nos entreprises à délocaliser leurs productions et leurs usines pour rester compétitives.

Ce coût élevé de charges sur salaires pénalise aussi nos activités de service soumises au même régime.

Il s'agit donc de trouver le moyen de financer ces 100 milliards d'euros sans pénaliser le budget de l'État.

Pour cela, je propose la création d'un coefficient associé au montant « chiffre d'affaires moins masse salariale » représentant l'activité de chaque entreprise avec le montant de sa masse salariale. Ce coefficient serait le même pour toutes les entreprises. Ce montant sera moins élevé pour les entreprises de main d'œuvre ayant beaucoup d'emploi et plus élevé pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires avec peu de main d'œuvre.

Un calcul global montre qu'un coefficient de 3,8% équilibre les 100 milliards, mais qu'un coefficient de 4,1 permettrait de recevoir 110 milliards. Cette opération permettrait en plus de mieux équilibrer les dépenses de la Sécurité Sociale grâce à ces ressources supplémentaires.

Cette opération permettrait de taxer les importations de produit dont la main d'œuvre est inexistante en France, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Le plus grand nombre d'entreprises paieraient la même somme mais différemment, sans charger uniquement les salaires.

Il y a toujours des inconvénients à tout mais le plus grand inconvénient serait de ne rien faire.

A noter aussi que cette méthode facilitera grandement la rédaction des bulletins de salaires en supprimant la notion de salaire brut en la remplaçant uniquement par le salaire net. Le salarié n'ayant plus rien à payer.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la diminution des crédits affectés au FIQCS.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de rejeter l'Annexe B de la présente loi qui détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses. En effet, les prévisions sur lesquelles sont assises les ressources des comptes sociaux sont irréalistes. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent rappeler que ces prévisions ne garantissent pas l'équilibre des comptes sociaux, malgré l'existence de solutions alternatives comme l'élargissement de l'assiette de cotisations, le gouvernement manque de sincérité.

Rédiger comme suit l'annexe B :

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS
DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES
PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL
DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2009-2012

Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 délibéré en Conseil des ministres le 26 septembre 2008, le Gouvernement a présenté une trajectoire de retour à l'équilibre des finances sociales pour que le régime général revienne à l'équilibre en 2012. L'impact exceptionnel de la crise financière et économique conduit à modifier ce scénario comme l'a décrit le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques au Sénat le 6 novembre 2008. Le Gouvernement propose de maintenir ses objectifs de dépenses, sans adopter de mesures augmentant les prélèvements obligatoires qui pourraient handicaper davantage la situation de l'économie.

Il convient de rappeler dans ce cadre que les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, seront poursuivis et approfondis, afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de demain.

Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur une hypothèse de croissance de 0,5 % en 2009, puis 2,0% en 2010, puis 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour progressif de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009.

Dans ce contexte, avec une progression de la masse salariale de 2,75 % en 2009, puis 4,0% en 2010 et 4,6 % les années suivantes, la stratégie de redressement financier du régime général d'ici 2012 repose sur trois leviers principaux :

- une maîtrise constante de la dépense pour accroître encore son efficience ;

- une adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse de prélèvement, et une sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des « niches » sociales ;

- un assainissement de la situation des comptes en 2009 afin de démarrer la période de programmation avec une situation apurée des déficits du passé.

1. Il faut tenir une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui ne peut être supérieur à 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012. Cet effort de maîtrise des dépenses, réaliste, implique de mobiliser l'ensemble des marges d'efficience du système de santé.

Les efforts de maîtrise des dépenses devront donc porter sur plusieurs axes :

- la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux,...) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses ;

- la réforme de l'hôpital pour en améliorer l'efficience ;

- le renforcement de la gestion du risque dans l'ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social.

2. Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu'à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale.

Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu'elles soient notamment redéployées en direction de l'assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population. Le redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose donc sur une prise en charge par la branche Famille de dépenses de retraites à caractère familial : les majorations de pensions pour enfants, dont 1,8 milliard d'euros sont aujourd'hui à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), seront donc intégralement prises en charge par la branche Famille d'ici 2011. Par ailleurs, comme envisagé lors des débats sur la loi du 21 août 2003, l'amélioration d'ores et déjà constatée de la situation financière de l'assurance chômage, et qui n'est pas radicalement remise en question pour l'avenir, pourrait permettre une baisse des cotisations d'assurance chômage qui viendrait neutraliser l'impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011).

Ces réallocations de ressources au sein de la protection sociale permettront de réduire de près de moitié le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse entre 2008 (- 5,8 milliards d'euros) et 2012 (- 3,1 milliards d'euros). Au-delà de l'apport de ressources nouvelles, la clef du redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose sur l'amélioration de l'emploi des seniors : le Gouvernement propose plusieurs mesures fortes dans le cadre de la présente loi et prévoit de faire un nouveau bilan de leur efficacité et de la situation des comptes de l'assurance vieillesse en 2010.

Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d'éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement, grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d'optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit trois règles pour mieux encadrer les dispositifs d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des exonérations, réductions ou abattements d'assiette et la mise en place d'une règle de gage en cas de création ou d'augmentation d'une niche.

3. La trajectoire de retour à l'équilibre repose enfin sur un effort significatif fait dès 2009 pour assainir et clarifier les comptes.

La reprise des déficits cumulés des branches Maladie et Vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse par la CADES, prévue par la présente loi, permet au régime général d'économiser des charges d'intérêt à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Afin de respecter l'objectif de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires et de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, celle-ci bénéficie d'une partie de la contribution sociale généralisée aujourd'hui affectée au FSV. Le FSV, qui bénéficie, dès 2009, de la reprise de sa propre dette de 3,9 milliards d'euros, connaît un déficit temporaire qui se réduit à 200 millions d'euros à l'horizon 2012.

En outre, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles est traitée dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce qui conduit à la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à partir de 2009. La dette accumulée par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sera reprise par l'État. Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie, grâce d'une part à un apport de ressources nouvelles en provenance de l'État (1,2 milliard d'euros) et d'autre part à l'intégration financière de cette branche au régime général. La Mutualité sociale agricole, qui assure la gestion de l'ensemble des prestations, prend en charge le financement de la branche Vieillesse dans le cadre d'une autorisation d'emprunt à court terme donnée par la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan sera fait en 2010 sur les moyens de rééquilibrer aussi la branche Vieillesse de la protection sociale des exploitants agricoles, qui bénéficie dès 2009 des économies de 200 millions d'euros de frais financiers liés à la reprise de dette par l'État. 

Le présent amendement est la conséquence sur l'annexe pluriannuelle B, de la révision des hypothèses macroéconomiques détaillées dans cette annexe.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article 10 qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) les déficits du Fonds de Solidarité Vieillesse ce qui est une manœuvre de dissimulation des déficits sociaux et s'opposent au transfert de la CADES d'une partie de ressources du FSV qui lui manqueront nécessairement.

Supprimer cet article.

Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En 2004, la fin des déficits de l'assurance maladie était notamment promise pour 2007.

L'article 10 prévoit un nouveau transfert de la dette de la sécurité sociale vers la CADES. Plus de 24 milliards de dette du régime général correspondant aux déficits cumulés depuis 2005 de la branche vieillesse et depuis 2007 de la branche maladie sont transférés.

Ce transfert ne fait que reporter une fois de plus les dettes sur les générations futures, même si le détournement de la part de la CSG qui alimente le fonds de solidarité vieillesse vers la CADES, permet au Gouvernement d'éviter une augmentation de la CRDS.

Cette nouvelle reprise de dette ne fait que sanctionner l'échec des Gouvernements successifs depuis 2002 et renvoie le Gouvernement actuel à ses responsabilités dans la faillite. Il appartient à l'État d'assumer cette dette plutôt que de la transférer indéfiniment à la CADES.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

Afin d'inciter les entreprises à ouvrir et conclure des accords sur les salaires, cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial.

En cas d'absence d'accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10 % des exonérations de cotisations.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonérations ciblés, permettant d'apprécier de leur pertinence au regard des conditions d'emploi, de mesurer les effets d'aubaine pour les entreprises, l'effet dit « trappe à bas salaires » contraire à l'effort de qualification et d'innovation des emplois (dénoncé notamment par les rapports de la Cour des Comptes) et d'examiner s'il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

« Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.

« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »

Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations sociales patronales, de façon à favoriser les entreprises à fort taux de main d'œuvre et les PME et augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques, mettre un frein à la spéculation financière et favoriser réellement les créations d'emplois, apportant ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la proposition qui est faite par la rédaction actuelle ce projet de loi, de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et qui reviendrait à retirer au Fonds de Solidarité Vieillesse des ressources financières dont il a pourtant grand besoin.

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. Le 5° de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1^er janvier 2011, ce versement est effectué directement au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le ministre en charge de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport  d'évaluation de cette mesure sur les comptes du Fonds de Solidarité Vieillesse.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que - sous prétexte de clarification du financement de la protection maladie de base - ne soit opéré un transfert de financement au détriment d'un financement fondé sur la solidarité nationale.

Supprimer le b) du 4° du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire ne repose que sur les organismes mutualistes. C'est pourquoi en proposant d'adopter cet amendement, ils refusent que ne soient supprimées les ressources prévues aux c, d et e de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale.

Supprimer le c) du 4° du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les excédents du Fonds de financement de la CMU complémentaire soient affectés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). En effet, la crise ne sera pas sans conséquence sur nos concitoyens et les éventuels excédents actuels pourraient être utiles.

Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :

à titre exceptionnel pour l'année 2009

L'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires doit être une mesure exceptionnelle. Elle ne  doit pas être renouvelée sauf après accord de l'UNOCAM afin que puissent être prises en compte les économies réalisées par la prise en charge des ALD par le régime général.

Cette mesure pose des problèmes majeurs à nombre d'adhérents qui acquittent leur cotisation malgré leurs faibles ressources.

Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :

à titre exceptionnel pour l'année 2009

L'article 12 du PLFSS pour 2009 prévoit dans son article I 5° a) que la contribution des organismes de complémentaire santé au Fonds CMU-C est portée de 2,5 % à 5,9 % par une modification de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

L'augmentation de cette contribution correspond à environ 1 milliard d'euros sur le chiffre d'affaires santé des organismes de complémentaire santé.

La taxation des organismes de complémentaire santé pour financer les déficits de l'assurance maladie obligatoire constitue un transfert direct des charges de la solidarité nationale vers la complémentaire. Elle ne peut en aucun cas constituer une solution structurelle au déficit de l'assurance maladie.

Dès lors, il est proposé que la disposition portant le taux de la contribution à 5,9 % s'applique de manière exceptionnelle pour l'année 2009.

Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :

à titre exceptionnel pour l'année 2009

Cet amendement a pour but de transformer l’augmentation de la taxe sur les complémentaires « santé » en simple surtaxe exceptionnelle pour l’année 2009.

Afin de ne pas pénaliser inutilement les entreprises sur lesquelles sera répercutée cette augmentation, via la hausse du coût de leurs contrats collectifs, ni les salariés qui connaîtront une augmentation du coût de leur complémentaire santé, cet amendement propose de limiter dans le temps cette augmentation. Une étude d’impact de cette augmentation de la taxe sur les variations constatées du coût des complémentaires « santé » pour les entreprises pourra notamment être fournie par le Gouvernement, en préalable à la pérennisation de cette augmentation.

Le taux de 5,9 % serait donc limité à la seule année 2009.

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A titre exceptionnel et pour l'année 2009, le taux est porté à 5,9 %.

Les auteurs de cet amendement entendent ainsi limiter la majoration de taux prévu par le présent article à l'année 2009, le taux habituel de 2,5 % étant maintenu pour les années suivantes. 

Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1^er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.

« Sur cette base, le gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.

« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »

Afin d'éclairer, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement et le Parlement sur la situation des organismes complémentaires d'assurance maladie, il est essentiel de disposer d'éléments précis sur leur situation financière. C'est l'objet du 7°) du présent article, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale.

Toutefois, il est souhaitable que ces éléments soient établis en cohérence avec ceux qui sont produits dans le cadre de la Commission des comptes de la santé. Cette commission est, en effet, chargée de présenter chaque année, les différentes composantes des dépenses de santé et des financements associés, ainsi que les conditions de leur équilibre aussi bien pour la couverture de base que pour la couverture complémentaire. Ce sont ces données qui sont utilisées dans le cadre de la comptabilité nationale et pour les comparaisons internationales établies par l'Union européenne ou l'OCDE.

C'est pourquoi le présent amendement propose que le rapport soit rédigé par les services statistiques actuellement responsables de l'élaboration des comptes de la santé, sur la base des informations transmises par l'ACAM et le Fonds CMU. Ce rapport sera remis au Parlement avant le 15 septembre, ce qui permettra d'assurer toute la transparence nécessaire.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est inséré dans le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section 4 bis ainsi rédigé :

« Section 4 bis : De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options)

« Art. L. 136-7-2 - I.- Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bénéficiaire une contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

« II.- Le taux de cette contribution est égal à la somme du taux défini au premier alinéa de l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéa de l'article L.241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

II- En conséquence, l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :

« , ainsi que par une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-2. ».

Le financement de l'assurance-maladie nécessite la contribution de tous, et un élargissement de l'assiette de perception de ces contributions. Il convient d'abonder les ressources de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une contribution assise sur les revenus de type stock-options.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants du même code.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé aux articles L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

Les plus-values réalisées dans le cadre des mécanismes de stock-options représentent des sommes considérables pour leurs bénéficiaires.

Ce mode de rémunération se substitue souvent à des éléments de rémunération salariale directe. Elles sont également attribuées dans le cadre de « packages » qui visent à garantir des revenus de « retraite » importants à ces bénéficiaires.

Il est donc cohérent de prévoir que ces plus-values viennent pour une part alimenter le financement du Fonds de réserves pour les retraites, négligé par les Gouvernements qui se sont succédés depuis 2002 mais qui pourrait représenter une garantie forte de sauvegarde d'un régime de retraite par répartition si les abondements étaient conformes à l'objectif affirmé à sa création d'assurer le financement de la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040.

Cet amendement propose la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus-values serait fixée à un taux de 11 % et serait affectée au fonds de réserve des retraites au titre de nouvelle ressource permanente de ce fonds.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II - Le deuxième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre, l'âge et les ressources des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats quand ces ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 majoré de 20 % et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ».

III - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 200 euros », « 100 euros » et « 400 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».

IV - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I à IV est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la suppression du forfait social de 2 % qui sera acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui à l'origine doit permettre à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financement de la protection sociale. Or, une telle mesure est contraire aux dispositions mises en place dans le cadre de la loi sur les revenus du travail qui visaient à développer l'épargne salarial en proposant un crédit d'impôt sur les surplus d'intéressement.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d’assujettir les sommes versées au titre de l’intéressement, les sommes versées au titre de la participation, les abondements volontaires de l’employeur aux PEE et PERCO ainsi que les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaires à une taxe proportionnelle de 2 %. Le produit de cette nouvelle taxe sera affecté intégralement à l’assurance-maladie.

Les exemptions d’assiette ne sont pas assimilables à des exonérations de cotisations, compensées à ce titre par l’Etat à la Sécurité sociale. On ne peut donc pas parler de « niches sociales ». L’intéressement et la participation n’ont jamais fait l’objet d’assujettissement à cotisations sociales dans la mesure où il s’agissait d’inciter les entreprises à développer l’intéressement et la participation en faveur des salariés. L’assujettissement prévu, qui ne poursuit qu’une logique budgétaire, va à l’encontre de la politique sociale des entreprises en faveur de leurs salariés, et de la philosophie qui a conduit à la mise en place de la participation et de l’intéressement.

Un tel dispositif n’est surtout pas en cohérence avec le projet de loi sur les revenus du travail qui a pour objet de renforcer l’incitation des employeurs à mettre en place des dispositifs d’intéressement, via un nouveau crédit d’impôt.

Cet article génère au contraire un effet dissuasif pour les employeurs qu’il s’agisse :

- De renouveler les accords d’intéressement où de négocier des accords de participation dérogatoires (au-delà de l’obligation légale) dans les entreprises de 50 salariés et plus.

- De mettre en place un régime de participation ou d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est à prévoir également un assèchement des abondements volontaires des employeurs et, consécutivement, des versements volontaires des salariés, donc une contraction à terme de l’épargne salariale.

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et

par les mots :

Les rémunérations, gains ou avantages

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social proposé par l'article 13.

Ces revenus doivent en effet contribuer au financement de la protection sociale.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail.

Cet amendement vise à exclure de l’assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l’intéressement pour que le dispositif :

1°) Soit cohérent avec le projet de loi sur les revenus du travail dont l’objet consiste à mettre en place un crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

2°) Permette de maintenir l’incitation générale en faveur de l’intéressement, qui lie les salariés aux performances réalisées par les entreprises.

Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

Après le 4° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° De ceux déterminés conformément à l'article L 3324-2 du code du travail pour la partie qui excède le montant de la réserve de participation calculé selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 du même code. »

L'objet de cet amendement est de limiter l'assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale tel que défini à l'article L 3324-1 du code du travail.

Compléter le texte proposé par le 1° du I cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De ceux déterminés conformément à l'article L. 3324-2 du code du travail pour la partie qui excède le montant de la réserve de participation calculé selon les modalités prévues à l'article L. 3324-1 du même code.

L'assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale génère une inégalité de traitement entre les entreprises qui répartissent la participation au niveau de son montant dit légal et obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, conformément à l'article L. 3324-1, d'une part, les entreprises qui portent volontairement leur effort de participation salariale à un niveau dérogatoire et supérieur à ce montant légal, conformément à l'article L. 3324-2, d'autre part.

C'est, par exemple, le cas des Sociétés coopératives de production - Scop. Ces 1 800 PME coopératives de salariés, employant 38 000 salariés associés mettent en œuvre, pour 98 % d'entre elles, un accord dérogatoire de participation les conduisant, en moyenne, à répartir en participation salariale 45 % de leur bénéfice annuel, soit environ 35 % de plus de bénéfice réparti que les 10 % de bénéfice légalement reversés par la plupart des entreprises ayant un accord de participation.

Le présent amendement permettrait, dans ce contexte, de limiter l'assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale tel que défini à l'article L. 3324-1 du code du travail.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-2 du code du travail ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code.

Le forfait social vise tous les dispositifs d'épargne salariale, quel que soit leur horizon : perception immédiate, investissement à moyen ou à long terme. Il risque d'être perçu comme un signal négatif par les entreprises qui offrent ces dispositifs à leurs salariés. Or l'économie a besoin de sources de financement à long terme et les salariés auront besoin de se constituer peu à peu une épargne retraite complémentaire des régimes obligatoires par répartition. Les dispositifs d'entreprise créés par la loi de 2003, en particulier le PERCO, doivent continuer à être encouragés.

Cet amendement vise à préserver un juste équilibre entre épargne longue et consommation immédiate en proposant d'exonérer du forfait social de 2 % les sommes épargnées pour la retraite.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale :

« ...° Des abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif visés à l'article L. 3334-2 du code du travail. »

L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure une nouvelle contribution de 2% à la charge de l'employeur sur les élements de rémunération exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettisà la contribution sociale généralisée. Seront notamment soumis les abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif (PERCO).

Il est regrettable de pénaliser cet outil d'épargne essentiel pour garantir à nos salariés un complément de revenu pour leur retraite. L'abondement versé par l'employeur dans le cadre du PERCO ne devrait pas être perçu comme un revenu assimilable à la rémunération du travail et devrait, à ce titre, être exonéré de charges.

Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d'un forfait social de 2 %, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie.

Il est proposé de soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution au taux de 5 %.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale,  remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

4

Les auteurs de cet amendement estime que la contribution sociale proposée par le projet de loi est très insuffisante au regard des besoins de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi ils proposent de doubler son montant.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale :

« Art. L.137-16.- Le taux de la contribution mentionné à l'article L. 137-15 est fixé à 0,5 % au 1^er janvier 2009. Ce taux sera porté à 1 % au 1er janvier 2010, à 1,5 % au 1^er janvier 2011 et à 2 % au 1^er janvier 2012.

Dans le contexte récessif actuel lié à la crise financière, il convient de prévoir une entrée en vigueur progressive du dispositif afin de limiter l’effet dissuasif de l’article 13 sur la conclusion de nouveaux accords d’intéressement, d’accords de participation dérogatoires ou sur le versement d’abondements volontaires des employeurs qui contribue à rendre l’épargne salariale attractive à la fois pour les salariés et pour les employeurs.

Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l'article L. 135-6. »

Le projet de loi de financement sociale prévoit la création d'un forfait social, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie.

Il est proposé de créer une contribution additionnelle au forfait social pour alimenter le fonds de réserve des retraites.

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des employeurs non soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 3322-2 du code du travail. »

L'objet du présent amendement est d'exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.

A. Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.

B. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

II. Le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de l'article L. 741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. »

III. Après la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis. »

IV. Le 5° bis du II de l'article L. 136-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ; »

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :

I.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

... Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 10 %.

Les revenus du patrimoine et les produits de placement représentent souvent des sommes considérables. C'est notamment le cas des stock-options. Il nous semble opportun que les plus-values gains et profits réalisés à ce titre viennent abonder les comptes de la sécurité sociale, particulièrement dans un contexte où les revenus du travail représentent une part toujours moindre du PIB.

I. Rétablir le 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :

4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée : « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. »

II. Supprimer le I bis de cet article.

III. Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :

Le 4° du I est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1^er janvier 2009.

I. - Dans le I bis de cet article, supprimer les mots :

à titre exceptionnel

II. - En conséquence, après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « chaque année par le Parlement ».

Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ce taux est fixé chaque année par le Parlement.

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

de l'année 2009

par les mots :

des années 2009, 2010 et 2011

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16 A. - Le conseil stratégique des industries de santé examine chaque année, au regard de l'évolution des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, de celle des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de celle de l'état sanitaire de la population, les conditions de régulation des dépenses précitées ainsi que la politique menée en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur des médicaments et des dispositifs médicaux. Ses observations sont transmises au Parlement avant le 15 septembre.

« Outre les ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, sa composition, précisée par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, comprend notamment :

« 1° un représentant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;

« 2° un représentant du Comité économique des produits de santé ;

« 3° un représentant de l'Agence française des investissements internationaux ;

« 4° des représentants des industries de santé. »

Compléter l'amendement n° 65 par un 5° ainsi rédigé :

" 5° Un représentant de l'UNOCAM"

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».

III. - L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1. Après le deuxième alinéa (1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités ; » ;

2. Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :

« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ; ».

IV. A l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°. L'article L. 162-18 est abrogé.

2°. En conséquence :

a) Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;

b) Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

c) Dans l'article L. 162-37, les mots : « , L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « et L. 162-16 ».

3°. Après le deuxième alinéa (1°)  de l'article L. 162-17-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° la baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précités ; ».

Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse de prix plutôt que celui des remises, pour réguler le marché du médicament.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162-18, L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser à l'assurance maladie obligatoire des remises quantitatives.

Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la solvabilisation des dépenses remboursables est assurée, non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire. Ainsi, lorsque ces remises portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, elles constituent partiellement un transfert de charge invisible vers l'assurance maladie complémentaire ou le patient.

Or, depuis 5 ans, une augmentation importante du recours à ce mécanisme de régulation a été constatée. En effet, le montant des remises a quadruplé depuis 2002.

Par ailleurs, cette pratique comporte des effets pervers sur le marche du médicament :

- l'opacification du marché du médicament, qui résulte du décalage entre le prix facial (prix vignette), base de remboursement des mutuelles, et le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire (prix vignette - montant des remises).

- elle entraîne des économies inférieures aux baisses de prix,

- elle affaiblit la position du Comité économique des produits de santé : alors que les baisses de prix voient leur effet s'appliquer à toutes les ventes à venir de médicaments, les remises sont renégociées chaque année.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.

II- Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

Cet amendement vise à étendre la taxe sur la publicité pharmaceutique à la presse médicale afin de la rendre plus dissuasive et ainsi permettre de garantir une réduction plus efficace des dépenses de promotion de l'industrie pharmaceutique.

Supprimer cet article.

Il convient de supprimer cet article pour les raisons suivantes:

En premier lieu pour des raisons économiques : ce secteur est composé à 95 % de PME et représente plus de 100 000 emplois directs et indirects. En France métropolitaine les petits producteurs, en particulier de Calvados, d'Armagnac, seront les plus pénalisés par cet alourdissement de la fiscalité des spiritueux. Aux Antilles les producteurs de Rhum.

Pour des raisons fiscales ensuite : pour mémoire la fiscalité représentera en moyenne sur une bouteille de spiritueux d'1 litre à 40 % vol., 76.5 % du prix de la bouteille (à 12 euros).

De plus dans le cadre de la libre négociabilité avec la grande distribution, instituée par la Loi de Modernisation de l'Economie, l'augmentation de la fiscalité des spiritueux sera supportée par les PME de cette filière qui seront obligées de réviser leurs marges à la baisse.

Le total des recettes fiscales relatives aux boissons alcoolisées suite à cette réforme s'élèvera à un montant de 3 Milliards d'euros, les spiritueux contribueront à hauteur de 82 % alors qu'ils ne représentent que 22 % de la consommation (alcool pur).

Et enfin pour des raisons de santé publique cette mesure discrimine davantage les spiritueux par rapport aux autres boissons alcoolisées.

Or, nous rappelons que, l'éthanol contenu dans les vins, bières ou spiritueux est exactement le même et engendre une alcoolémie identique pour un verre contenant 10 g d'alcool pur.

De ce fait si on ne contexte pas le danger de la consommation excessive d'alcool sur la santé on regrette que seuls les spiritueux soient désignés par cet amendement et non toutes les boissons alcoolisées.

Supprimer cet article.

Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons :

- il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteurs des milliers d'euros supplémentaires. Au final, l'augmentation risque d'être répercutée sur le prix de vente et pèserait sur le budget des ménages.

Exemple 1 : si l'on prend un viticulteur qui possède 10 hectares de vignes AOC plafonné à 50hl/ha de rendement, ce viticulteur s'acquitte aujourd'hui d'environ 1700 euros de droits. A 3% d'inflation, cela représenterait 50 euros d'augmentation. Le tout sera bien entendu soumis à 19,6% de TVA, puisque le viticulteur devra bien intégrer les accises dans sont prix de vente. Cela fera finalement 2093 euros dans les caisses de l'État.

Exemple 2 : le même viticulteur qui produit du Pineau des Charente (principale AOC de vin de liqueur, 100 000 hl de production) avec un rendement de 27hl par hectare sur 10 hectares paie lui la modique somme de 57 740 euros, soit 214 euros par hl. 3% d'augmentation représenterait environ 1750 euros supplémentaires, ce qui porterait la facture à près de 60 000 euros. Avec 19,6% de TVA, c'est plus de 71000 euros qui entreront dans les caisses de l'État.

- Cette augmentation handicapera la France par rapport aux autres États membres producteurs (Italie, Espagne, Portugal, Allemagne) qui eux pratiquent un taux zéro pour les vins

- Elle est contraire à la position défendue par la France en 2006 au niveau communautaire (rejet d'une proposition de directive qui visait à prendre en compte les effets de l'inflation). Il est à noter que Michel BARNIER, Commissaire européen à l'époque s'y opposait lui aussi.

- Cette augmentation est malvenue pour les vins qui rappelons-le sont les seuls produits agricoles taxés à 19,6% de TVA, la où tous les autres produits agricoles le sont à 5,5%. L'instauration d'un droit ad valorem aussi important fait tomber l'argument de la baisse du poids relatif de la fiscalité par rapport à l'augmentation des prix. Chaque fois que le prix d'un alcool augmente, la recette fiscale de l'État augmente.

- Enfin les viticulteurs font face à la mise en place d'une nouvelle réforme du contrôle en AOP et en IGP et en assumeront directement le coût. L'augmentation des droits de circulation serait d'autant plus mal vécue que les mêmes droits de circulation servent au départ à financer la politique de qualité et de contrôle des vins à AOC.

Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons :

Exemple 1 : si l'on prend un viticulteur qui possède 10 hectares de vignes AOC plafonné à 50hl/ha de rendement, ce viticulteur s'acquitte aujourd'hui d'environ 1700 euros de droits. A 3% d'inflation, cela représenterait 50 euros d'augmentation. Le tout sera bien entendu soumis à 19,6% de TVA, puisque le viticulteur devra bien intégrer les accises dans sont prix de vente. Cela fera finalement 2093 euros dans les caisses de l'Etat.

Exemple 2 : le même viticulteur qui produit du Pineau des Charente (principale AOC de vin de liqueur, 100 000 hl de production) avec un rendement de 27hl par hectare sur 10 hectares paie lui la modique somme de 57 740 euros, soit 214 euros par hl. 3% d'augmentation représenterait environ 1750 euros supplémentaires, ce qui porterait la facture à près de 60 000 euros. Avec 19,6% de TVA, c'est plus de 71000 euros qui entreront dans les caisses de l'Etat.

Supprimer  cet article.

Le secteur vitivinicole français traverse une crise sans précédent Il st donc impératif de ne pas alourdir la fiscalité de cette filière et ce d'autant que les VINS supportent une TVA de 19,6%, alors que la TVA sur les produits agricoles en général n'est que de 5,5%.

De surcroît, il convient de noter qu'une augmentation de la fiscalité pénaliserait ce secteur par rapport aux pays concurrents lesquels n'ont pas à supporter  de taxes sur les droits de circulation ou de consommation.

En fin rappelons que le Commissaire Européen, Michel BARNIER, aujourd'hui Ministre de l'Agriculture, s'était opposé, en 2006, à une proposition de directive visant à indexer ces taxes sur l'inflation.

Rédiger comme suit cet article :

A compter du 1^er janvier 2009, les droits sur les produits visés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont établis par l'application d'un tarif unique directement proportionnel au degré alcoométrique par volume des produits concernés.

Le tarif est calculé de manière à ce que la somme totale des droits perçus en 2009 atteigne 2 650 millions d'euros.

Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Le régime de taxation actuel des produits alcoolisés est non seulement complexe et disparate (plusieurs articles du code à des endroits différents du code, bases de taxation retenues différentes) mais inégalitaire selon les produits concernés.

Aussi, afin de rendre plus équitable et plus lisible le dispositif actuel, il est proposé de remplacer les divers tarifs en vigueur par un seul taux qui serait directement proportionnel au degré d'alcool par volume des produits alcoolisés.

Ce tarif devra être calculé de façon à ce que les recettes prévues pour 2009, soit 2 650 millions d'euros, selon le Fascicule Voies et Moyens annexé au projet de loi de finances soient assurées.

Comme dans l'article 15, une clause d'indexation annuelle, en fonction de l'inflation, est prévue.

Le régime proposé ne modifie pas les règles actuelles relatives à la cotisation spéciale sur les boissons alcooliques d'un degré supérieur à 25 % par volume, définies à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.

Supprimer le 1° du I de cet article.

 Il convient de supprimer le 1° du I de l ‘article 15 pour les raisons suivantes :

L'article 402 bis du CGI  fixe l'accise portant sur les produits intermédiaires, dont les vins de liqueur à 214 € / hl .

Pour mémoire :

Tous les vins et  Martini, Suze etc :                                      3.40  € / hl

Champagne :                                                                     8.40 € / hl

Vins doux naturels dont Banyuls, Beaume de Venise :              54 € / hl

Produits intermédiaires dont Pineau des Charentes :               214 € / hl ( art 402 bis du CGI)

En France, les produits intermédiaires, catégorie à laquelle appartiennent le Pineau des Charentes, le Macvin du Jura , les Pommeau de Normandie et le Floc de Gascogne, produits de terroir d'appellation d'origine contrôlée,  sont soumis à une fiscalité beaucoup plus élevée, d'une part  par rapport aux autres produits viticoles français et d'autre part par rapport à la taxation des produits intermédiaires, dans la communauté européenne.

En effet, la moyenne des accises portant sur les produits intermédiaires dans les 27 pays de la Communauté est de 140 € / hl ( pour 214 € / hl en France ). De plus, l'accise vins de liqueurs française représente 82 % de la fiscalité des spiritueux, alors qu'elle est de 49 % en moyenne dans les autres pays.

S'agissant donc de produits déjà sur-taxés, l'instauration d'une indexation des droits de consommation prévue à l'article 15 I. 1° dont il est demandé la suppression, ne  ferait qu'aggraver l'écart fiscal , déjà considérable, entre les produits.

Son application aurait également pour conséquence d'accroître les charges pesant sur les entreprises et donc sur le consommateur final, dans un  contexte économique déjà défavorable.

De plus, elle est contraire à la position défendue par la France en 2006, et par Michel Barnier alors Commissaire européen, de rejeter une proposition de directive communautaire  qui visait à augmenter l'ensemble des accises sur la base de l'inflation .

Il convient donc de geler toute hausse de la taxation des produits intermédiaires.

Annexe : produits intermédiaires et Martini : volumes.

Les produits intermédiaires au sens de l'article 402 bis du CGI

Taxés à  214 €:

Les vins de liqueur  français                               ventes France en hl

Pineau des Charentes                                                  80 000

Floc de Gascogne                                                       10 000

Macvin du Jura                                                            5 000

Pommeau de Normandie                                                 8 000

Total                                                                     103 000 hl

Autres produits ( cartagène, ratafias etc... )                 30 000

Porto                                                                      257 000

Autres produits                                                          10 000

Total                                                                     400 000 hl

Taxés à  54 €:

Vins doux naturels                                                    350 000 hl

Martini Depuis 2003:

Taxé à 3.40 €

Martini en France                                                       225 000  hl

Supprimer le 3° du I de cet article. 

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du droit de consommation  dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix, pour les boissons suivantes: le vin, les vins doux naturels les vins mousseux, le cidre, l'hydromel, etc. Il convient d'éviter toute hausse sur  la taxation  de ces produits.

En effet, pour ne prendre que l'exemple du secteur vitivinicole, il serait malvenu d'ajouter une augmentation de taxe à une activité lourdement touchée par la crise. De surcroît une telle hausse pénaliserait la viticulture française par rapport aux pays concurrents qui n'ont pas à supporter de taxes similaires.

On relèvera également, que le vin est le seul des produits agricoles à supporter une TVA de 19,6%, alors que tous les autres produits agricoles ne sont soumis qu'à une TVA de 5,5%.

Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du Ministère de l'Agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. »

Les droits d'accises acquittés annuellement par la profession brassicole atteignent un montant de 385 millions d'euros répartis sur quelques dizaines d'entreprises dont quatre d'entre elles acquittent l'essentiel.

En raison de l'état préoccupant de la profession brassicole, il semble économiquement et socialement opportun de proportionner l'augmentation des droits d'accises à l'évolution des volumes fabriqués sur le territoire national, c'est le sens du présent amendement.

Supprimer le 1° bis du II de cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0,13 euros par celui de 0,16 euros à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition adoptée à l'initiative des députés n'est pas inscrite dans une logique de santé publique mais de taxation de ces produits qui supportent déjà 82% de la fiscalité spécifique, ce qui est considérable.

En pénalisant systématiquement ce type d'alcool,  non seulement on ne résout pas le problème de l'alcoolisme, mais en outre on met en difficulté les entreprises productrices, notamment les plus petites d'entre elles.

Ces 23% d'augmentation ne sont pas supportables pour les entreprises de spiritueux qui seront les seules à être surtaxées et qui sont ainsi stigmatisées.

Nous souhaitons par conséquent revenir au texte initial.

Supprimer le 1° bis du II de cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture qui vise à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0,13 euros par celui de 0,16 euros à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.

Cette disposition adoptée par les députés n'est pas inscrite dans une logique de santé publique mais de taxation de ces produits qui supportent déjà 82 % de la fiscalité spécifique, ce qui est considérable.

En pénalisant systématiquement ce type d'alcool, non seulement on ne résout pas le problème de l'alcoolisme, mais en outre on met en difficulté les entreprises productrices, notamment les plus petites d'entre elles.

Ces 23 % d'augmentation ne sont pas supportables pour les entreprises de spiritueux qui seront les seules à être surtaxées et qui sont ainsi stigmatisées.

Nous souhaitons par conséquent revenir au texte initial.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié:

1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;

2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».

Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.

L'inflation constatée de 3,1 % depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif. Ces produits du tabac sont devenus de fait plus accessibles, notamment pour les mineurs.

Les recettes générées par cette mesure, en apportant des ressources nouvelles permettraient de renforcer les mesures de santé publique dans la lutte contre le tabagisme.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 731-2 du code rural, après le mot :

agricoles

insérer les mots :

, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10,

II. - En conséquence, après le mot :

agricoles

procéder à la même insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le même 4° du I cet article pour l'article L. 731-3 du code rural.

III. - En conséquence, rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 134-11-1.- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du code rural.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008. »

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code rural est ainsi modifié :

1° Dans les articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 241-18 et L. 242-4-3 » ;

2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié :

a) Dans le huitième alinéa, les mots : « la participation mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « la participation forfaitaire ou la franchise annuelle respectivement mentionnées au II et au III » ;

b) Dans la première phrase du douzième alinéa, les mots : « si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts » ;

3° Après l'article L. 741-28, il est inséré un article L. 741-29 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-29. - Les dispositions de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire. » ;

II - L'article L. 3153-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural » ;

2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La prime transport constitue une nouvelle taxe qui frappe l’appareil productif dans un contexte de crise financière systémique, de récession au sein de l’économie réelle et de poussée de l’inflation qui obère le pouvoir d’achat.

Est-il possible de bâtir un dispositif fondé sur des hypothèses d’augmentation durables des prix du carburant alors que le prix du baril de pétrole connaît une forte baisse depuis plusieurs semaines ? Alors que le baril se négociait aux alentours de 145 dollars le 17 juin dernier, il se négocie aujourd’hui aux alentours de 75 dollars.

Peut-on également justifier un dispositif de remboursement des frais kilométriques quand le prix des carburants est essentiellement composé de taxes ?

Cette nouvelle taxe va impacter la compétitivité des entreprises par le renchérissement des coûts. Or, les entreprises (y compris celles de province) financent déjà très largement, via le versement transport (VT), les transports collectifs à hauteur de 3,7 milliards d’euros. Les entreprises franciliennes versent en plus depuis 1982, 500 millions d’euros supplémentaires pour le remboursement de 50 % de la carte orange à leurs salariés. Et cela, sans compter les dispositifs volontaires de remboursement partiel des frais kilométriques déjà mis en place par les entreprises pour leurs salariés.

En matière de pouvoir d’achat, la prime transport ne fait que déplacer le problème pour les salariés si elle est répercutée sur les prix.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, remplacer le mot :

prend

par les mots :

peut prendre

Cet amendement a pour objet de rendre facultative la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics de leurs salariés afin de préserver les entreprises de toute nouveau prélèvement de nature à menacer leur compétitivité dans un contexte économique déprimé.

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre I^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section....

« Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée.

« Art. L.... - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des titres d'abonnements liés à l'utilisation d'une voiture partagée, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de ce mode de transport.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement entendent permettre la prise en charge par les employeurs des mécanismes dits de voiture partagée ou d'autopartage, qui se développe dans de plus en plus de villes et permettent une utilisation modérée et raisonnée de la voiture.

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. »

II. - Faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

« Section 2 bis 

« Prise en charge des frais de transports partagés

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à introduire une section spécifique relative aux frais de transports partagés afin d'encourager le covoiturage. Il s'agit ici de mobiliser la solidarité entre les salariés.

Ce mode de déplacement produit un important bénéfice environnemental puisqu'il pourra permettre d'obtenir une réduction d'émission l'ordre de 8 Millions de tonnes équivalent CO2. En outre, il permettra une réduction potentielle des dépenses des salariés évaluée à plus de 7 Md€ sur les 45 Md€ que leur coûtent aujourd'hui les déplacements domicile-travail en voiture.

Il faut par ailleurs préciser que la formulation « liaison valable » de cet amendement est plus opérationnelle que celle retenue dans le projet de loi. On pourrait retenir comme définition d'une liaison valable, une liaison qui dessert 80 % du trajet jusqu'au lieu de travail et qui n'occasionne pas une durée supplémentaire de trajet de plus de 30 % par rapport à la durée habituelle du trajet en véhicule individuel ».

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 18 institue une aide directe au salarié pour la prise en charge des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail.

Pour les salariés qui utilisent les transports collectifs, cette aide est obligatoire, à l'image du dispositif actuellement applicable en Ile de France.

Pour la prise en charge des frais engagés par les salariés qui n'utilisent pas les transports collectifs soit parce le trajet se situe en dehors des périmètres de transport urbain, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas d'utiliser les transports collectifs, le versement de cette aide est renvoyée à un accord d'entreprise. Il est facultatif.

Cet amendement précise que l'aide doit être obligatoire. Le régime de l'aide doit être le même que l'aide soit versée à un salarié qui utilise les transports collectifs ou qui utilise son propre véhicule.

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'intégration des frais d'usage du vélo dans la définition des frais de transports personnels permet aux employeurs qui le souhaitent d'inciter leurs salariés à recourir au vélo comme moyen principal de transport.

Le vélo constitue, dans les zones urbaines et périurbaines, un appui aux transports en commun dont il peut également alléger le trafic en cas de congestion. De ce fait, il offre une alternative aux véhicules motorisés personnels, pour des déplacements domicile-travail, souvent de courte distance et par conséquent adaptés à son usage.

Actuellement, la part des déplacements à vélo concerne 2 millions de personnes en France, soit 3,5 % de la population. La très grande majorité des salariés qui utilisent un vélo pour se rendre à leur travail le font avec leur vélo personnel.  A Paris, comme à Marseille, on les estime à 75 %. Pourtant, aucune disposition n'existe encore pour compenser le coût de ce mode de déplacement.

Les frais d'usage du vélo peuvent s'évaluer à 200 euros annuels (entretien et réparations), sans compter le risque de vol, car 400 000 vélos sont volés chaque année en France. Au regard de ces éléments, il paraît donc judicieux d’encourager cette bonne pratique en permettant à l'employeur de compenser les dépenses qu'elle engendre pour le salarié, comme cela se fait déjà en Belgique.

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement du domicile au lieu de travail.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement offre la possibilité aux employeurs d'inciter leurs salariés cyclistes dont le vélo est le principal mode de déplacement, à recourir à ce moyen de transport écologique par excellence. Le vélo représente une alternative aux déplacements en véhicules motorisés personnels pour les trajets du domicile au lieu de travail, d’autant plus que souvent il s’agit de courtes distances adaptées à son usage.

Aucune disposition n'existe encore dans notre pays, contrairement à la Belgique, pour inciter les salariés à recourir à ce mode de déplacement. Cet amendement y pourvoit en prévoyant une compensation des frais occasionnés par un tel usage.

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais d'entretien et d'usage engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux de ses salariés pour lesquels l'utilisation d'un vélo personnel constitue le principal moyen de déplacement. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à compléter le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en permettant à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais d'entretien et d'usage supportés par les salariés qui utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail.

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement adopté en première lecture le 21 octobre dernier, prévoit dans son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (...) L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules ».

L'amendement se propose de mettre en cohérence le PLFFS avec le projet de loi voté à la quasi-unanimité.

Le dispositif prévu à l'article 18 du PLFSS instituant notamment la prise en charge des frais de transports personnels engagés pour les déplacements domicile-travail, ne prend en compte que les dépenses de carburant. Or, il existe déjà une alternative aux véhicules nécessitant des carburants issus totalement ou partiellement des hydrocarbures : les véhicules électriques. Partout sur notre territoire, des initiatives se multiplient qui tendent à développer le recours aux véhicules électriques. Ces véhicules répondent parfaitement à l'impératif prescrit à l'article 12, en ce qu'ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ». Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci.

Compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente pas de coût supplémentaire puisque le développement de ce type de véhicules a vocation, pour le moment, à se faire par substitution aux voitures utilisant des hydrocarbures.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ni avec un dispositif de prise en charge par l'employeur de ces frais de transport résultant d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, dont le salarié relevait avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le salarié continue à bénéficier, dans les conditions antérieures, du dispositif existant dans l'entreprise si ce dispositif est au moins aussi favorable que la prise en charge partielle des frais de transport prévue par le présent article.

Cet amendement a pour objet de rendre non cumulables les dispositions de l'article 18 avec les dispositions conventionnelles, de branche et/ou d'entreprise, déjà existantes. Il s'agit de bien préciser, pour plus de souplesse, que tous les dispositifs sont parfaitement substituables les uns par rapport aux autres. Seul doit être appliqué au final le dispositif le plus favorable pour les salariés concernés.

Dans certains secteurs d'activité par exemple, les entreprises ont organisé depuis plusieurs décennies la prise en charge des frais de transport de leurs salariés, soit en transportant à leurs frais les salariés, soit en les indemnisant, conformément aux conventions collectives, des frais liés aux déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement précise que la mise en œuvre  de la possibilité de prise en charge par l'employeur des frais liés à l'usage du vélo sera identique à celle de la prise en charge des frais de carburant.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot :

propose

par les mots :

peut proposer

I. – Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement aligne l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais d'usage du vélo, qui incombent à ses employés cyclistes, sur celui lié à la prise en charge des frais de carburant.

I. - Après le mot :

travail

supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du non plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du non plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 18 institue une aide directe au salarié pour la prise en charge des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail.

Pour la prise en charge des frais engagés par les salariés qui n'utilisent pas les transports collectifs soit parce le trajet se situe en dehors des périmètres de transport urbain, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas d'utiliser les transports collectifs, le versement de cette aide est renvoyée à un accord d'entreprise.

L'article 18 prévoit que cette prise en charge est facultative et qu'elle est exonérée de charges fiscales et sociales à hauteur de 200 euros par an. Cette limite fixée dans la loi conduira les entreprises à verser une aide directe de 200 euros au maximum, ce qui est nettement insuffisant.

Cet amendement supprime cette limite et précise que l'aide doit être obligatoire. Le régime fiscal et social de l'aide doit être le même que l'aide soit versée à un salarié qui utilise les transports collectifs ou qui utilise son propre véhicule.

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au-delà de la limite de deux cents euros de l'exonération de cotisations sociales des frais de transport pris en charge par l'employeur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de corriger un effet pervers potentiel du dispositif prévu par le Gouvernement. En prévoyant de limiter uniformément à 200 euros par an et par salarié l’exonération de cotisations sociales dont pourra bénéficier l’employeur, l’article 18 va assujettir aux cotisations sociales les sommes excédant cette limite, même pour les entreprises ayant déjà mis en place des dispositifs plus avantageux de remboursement des frais kilométriques de leurs salariés par voie conventionnelle ou par simple usage.

Afin que les entreprises mieux-disantes que la loi puissent continuer de bénéficier d’une exonération complète de cotisations sociales, il est proposé que la limite des 200 euros ne s’applique pas aux dispositifs résultant d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, d’une décision unilatérale ou d’un usage déjà en vigueur avant le vote de la loi. Il s’agit de sécuriser les dispositifs antérieurement pratiqués par les entreprises.

Dans le 2° du III de cet article, remplacer la référence :

L. 131-4-3

par la référence :

L. 133-4-3

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

et contribution

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IV.- Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de la publication de la présente loi.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2009, le Gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du rescrit social tel que proposé par cet article. Ils considèrent effectivement que la notion de dépendance et de contrôle ne justifie pas le fait qu'elle puisse se substituer au cotisant directement concerné.

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

ses établissements

insérer les mots :

ou à la demande de l'organisme de recouvrement

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 725-24, il est inséré un article L. 725-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-25. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien fondé de leur rectification.

« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;

2° Après l'article L. 725-3-1, il est inséré un article L. 725-3-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 725-3-2.- Les dispositions de l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. »

Supprimer cet article.

À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libérale (SEL) et mettre fin à une forme d'optimisation du paiement des cotisations sociales.

Ces sociétés d'exercice libéral ont été instituées pour permettre aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux.

Cette question a notamment été analysée dans le cadre du rapport de M. Olivier Fouquet, intitulé « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus », remis au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en juillet 2008.

La solution proposée par cet article diffère toutefois sur certains points des recommandations du « rapport Fouquet » - celui-ci proposait en particulier pratiquer un abattement de 40 % sur les dividendes versés - et pourrait présenter des effets pervers. En outre, l'impact réel de cette mesure n'apparaît pas clairement.

Dans ces conditions, le présent amendement propose, à titre conservatoire, de supprimer cet article, afin de disposer de temps supplémentaire pour analyser l'ensemble des aspects de cette question, qui pourra être réexaminée en projet de loi de finances ou en collectif.