AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

« IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert. »

II.- Les dispositions des III et IV de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2009.

Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

A titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.

Le développement de l'emploi des seniors doit être une priorité nationale. L'un des obstacles à l'activité des seniors est constitué par les limites d'âge qui empêchent les salariés qui souhaiteraient le faire de prolonger leur activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle le Projet de loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2009 entend donner le choix aux salariés de poursuivre leur activité.

Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale en introduisant les conclusions des concertations conduites avec les syndicats du personnel navigant commercial, qui garantissent aux personnels navigants :

- le maintien de leurs droits actuels;

- la possibilité, sur la base du volontariat, de poursuivre leur carrière entre 55 et 65 ans, avec la garantie de pouvoir, à tout moment pendant cette période, cesser leur activité aux mêmes conditions financières de départ.

La limite d'âge pour le personnel navigant commercial demeure fixée à 55 ans.

Les personnels qui le souhaiteront pourront toutefois continuer à exercer leur métier au-delà de cette limite à une double condition :

en avoir fait la demande explicite 3 mois avant leur cinquante-cinquième anniversaire,

remplir les conditions d'aptitude nécessaire à cette poursuite d'activité,

Ce maintien en activité interviendra pour une année calendaire durant laquelle le Personnel Navigant Commercial volontaire pourra décider bien évidemment d'interrompre son activité à tout moment. Cette demande pourra être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes.

Un tel mécanisme permettra très progressivement aux Personnels Navigants Commerciaux qui le souhaitent de prolonger leur activité sans remettre en question les dispositifs légaux et conventionnels actuels qui permettent une interruption d'activité à 55 ans.

Cette mise en œuvre graduelle permettra une évaluation très précise de l'impact de l'emploi des seniors en terme de santé et de sécurité. La poursuite d'une activité de personnel navigant commercial au-delà de 55 ans ne pourra ainsi s'effectuer que dans le respect des conditions nécessaires à l'activité de navigant. Sur ce point, le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile sera associé au suivi médical de ces salariés après consultation des organisations syndicales représentatives et une étude sera menée afin de s'assurer que la sécurité du transport aérien n'est en aucun cas détériorée. Les résultats de ces études seront portés à la connaissance du Parlement et permettront le cas échéant d'adapter les dispositions législatives et réglementaires.

Le salarié qui ne demanderait pas à poursuivre son activité de personnel navigant devra, comme aujourd'hui, faire l'objet d'un reclassement sur un poste au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat sera rompu comme aujourd'hui dans les conditions de l'article L.423-1 7° du code de l'aviation civile. Cette indemnité, ou l'indemnité conventionnelle éventuelle, continuera de bénéficier du même régime fiscal et social.

Pour répondre à la demande des organisations syndicales, ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2009. Afin de permettre aux personnels navigants commerciaux qui atteignent leur cinquante-cinquième anniversaire au cours du premier trimestre 2009, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire.

L'année 2009 devra être consacrée à la négociation sur les aménagements de fin de carrière, la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Les partenaires sociaux devront ainsi engager des discussions afin de définir notamment les conditions de mise en œuvre du temps partiel et les dispositions spécifiques concernant l'information de l'employeur de la volonté du salarié de poursuivre son activité au-delà de 55 ans.

A cet effet, le gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi relatif aux transports, qui sera examiné début 2009 par le Parlement, des dispositions permettant d'adapter les règles du temps partiel à l'exercice du métier de navigant. Les organisations syndicales représentatives seront naturellement associées à ces discussions.