Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 80, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale assis sur des estimations macroéconomiques, notamment la progression de la masse salariale, irréalistes et par ailleurs dénoncées récemment par le Fond Monétaire International. Des estimations irréalistes et inégalitaires puisque reposant principalement sur la participation accrue et programmée des assurés sociaux, en raison du refus du gouvernement, de trouver des ressources nouvelles durables et réparties de manière équitable.

En outre, l'examen de ce projet de Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2009 est artificiellement déconnecté du projet de loi "Hôpitaux, patients, santé, territoires" qui sera examiné prochainement.

Enfin, les conditions d'examen de ce PLFSS pour 2009 ne sont pas réunies pour permettre un travail législatif de qualité, notamment parce que le Gouvernement, contrairement à ce qu'il s'était engagé lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, n'a pas transmis les documents d'information qu'il s'était engagé à transmettre.