AMENDEMENT

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de soixante ans.  A compter de 2009, cet âge est majoré d'un trimestre en 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020 et d'un semestre en 2012 et 2016 pour atteindre soixante trois ans et demi en 2020. »

Cet amendement a pour objet de relever progressivement l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 63 ans et demie en 2020 afin d’équilibrer le régime général.

Relever l’âge de la retraite permettra de résoudre le problème de financement des régimes de retraite. Les perspectives financières ne sont guère encourageantes car elles sont liées à la détérioration du rapport démographique. En effet, dans les années 60, il y avait 4 cotisants pour un retraité. Aujourd’hui, il y a 2,5 cotisants pour un retraité. En 2020, il y aura 1,8 cotisant pour un retraité et en 2050, il y aura 1,4 cotisant pour un retraité.

Selon le scénario de base du Conseil d’orientation des retraites (COR), le besoin de financement du système de retraite en euros constants de 2006 serait de 24,8 milliards pour l’année 2020 et de 68,8 milliards pour l’année 2050.

Il n’est plus possible d’augmenter le niveau des cotisations supportées par les actifs. S’agissant spécifiquement des taux de cotisation retraite, ils n’ont cessé d’augmenter (+ 60 % en 30 ans au régime général) et se situent aujourd’hui à un niveau très élevé comparé aux autres pays de l’Union européenne (plus de 26 % pour un salarié cotisant au niveau du plafond de la sécurité sociale contre 19,5 % en Allemagne, 18,5 % en Suède, 17,9 % aux Pays-Bas). Plusieurs pays européens ont décidé de stabiliser (Suède) ou de limiter l’évolution à long terme des taux de cotisation retraite (Allemagne, Pays-Bas). Une telle augmentation des cotisations signifierait accroître le coût du travail, pénaliser la compétitivité des entreprises et détruire l’emploi tout en étant contraire à l’équité intergénérationnelle, les actifs d’aujourd’hui se voyant obligés de payer l’allongement de l’espérance de vie des retraités sans que leur soit garantie dans le futur les mêmes droits à la retraite que leurs aînés.

Il n’est pas socialement raisonnable de baisser les pensions. Ce serait contraire aux engagements du Président de la république et incompréhensible au regard de la question sensible du pouvoir d’achat des retraités. 

Il ne reste donc que le levier de l’âge de la retraite pour sauvegarder notre système de retraite. Pourquoi 63,5 ans ?

Compte tenu du nombre encore important de personnes qui ont une carrière complète dès 60 ans, un relèvement de l’âge minimum de 60 ans serait efficace à court terme pour relever l’âge moyen de départ en retraite et donc assurer le financement des régimes de retraite comme le montre le tableau suivant concernant le régime général :

Impact financier lié au recul

de l’âge légal de départ à la retraite