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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 474 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI Article 18 (Art. L. 3261-2 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, remplacer le mot :
prend
par les mots :
peut prendre
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre facultative la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics de leurs salariés afin de préserver les entreprises de toute nouveau prélèvement de nature à menacer leur compétitivité dans un contexte économique déprimé.