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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 452 rect. 13 novembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, PASQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 |
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Dans le second alinéa de l'amendement n° 37 rect., après le mot :
pharmacien
supprimer les mots :
d'officine
Objet
L'EHPAD doit pouvoir gérer son enveloppe de médicaments, soit pas le biais d'une convention avec une pharmacie d'officine, soit dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou encore d'un groupement de coopération sanitaire, ce qui ne serait pas possible en conservant cette mention trop restrictive. Le droit d'option doit être garanti pour couvrir l'ensemble des situations des EHPAD.