AMENDEMENT

Après le mot :

répartie

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour L. 6113-10-2 du code de la santé publique :

en fonction du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes (régime général, salariés agricoles, exploitants agricoles, régime social des indépendants) au cours du dernier exercice connu ;

Cet article porte création d’une nouvelle structure d’expertise regroupant les actions de trois missions existantes (MAINH, MEAH et GMSIH), en matière de projets d’investissements ou de réorganisation des établissements de santé et médico-sociaux.

Le présent article ne traite pas de la façon dont seront déterminées les dotations des différents régimes obligatoires d’assurance maladie destinées à financer cette structure, les articles du code de la sécurité sociale cités renvoyant notamment à des accords entre régimes.

Trop souvent, le silence des textes en ce domaine aboutit à ce que les clés de répartition entre les régimes obligatoires pour le financement des différentes structures intervenant en matière d’assurance maladie soient très variables, et parfois inéquitables envers le régime général des travailleurs salariés.

C’est pourquoi, le présent amendement propose au législateur d’encadrer ce financement en posant des règles objectives pour déterminer le montant des dotations respectives de la CNAMTS, du RSI et de la MSA, en l’occurrence le montant des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes au cours du dernier exercice connu.