AMENDEMENT

« En inscrivant au répertoire des groupes génériques, les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition qu'elles appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité », l'article 37 bis (nouveau) voté à l'Assemblée nationale complète inutilement l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Cet amendement vise donc à le supprimer.