AMENDEMENT

I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime :

2009

par le millésime :

2010

II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime :

2009

par le millésime :

2010

Les élus des collectivités d'outre-mer sont conscients que l'Etat français dans le cadre de sa politique de réforme des politiques publiques doit faire face à des contraintes budgétaires accrues et ils souhaitent participer pleinement à la mise en oeuvre des réformes souhaitées par le Président de la République.

Désireux de limiter les effets d'aubaine en restreignant l'octroi de l'indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires ayant exercé un certain nombre d'années dans les collectivités concernées ou y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux,

Considérant que les gouvernements successifs n'ont pas répondu aux demandes d'évaluation réitérées des parlementaires ultramarins à chaque examen des lois de finances,

Considérant, comme le souligne l'exposé des motifs du présent article 63, que « cette réforme progressive de l'indemnité temporaire ne doit pas avoir d'impact sur les économies ultra-marines »,

Ils demandent la suspension des mesures envisagées dans l'attente de la réalisation d'une étude complète et détaillée, pour chaque collectivité d'outre-mer touchée, évaluant notamment :

- l'impact des mesures envisagées sur le pouvoir d'achat et le niveau de vie des personnes directement mais aussi indirectement concernées

- une étude du coût de la vie actuel dans chaque collectivité d'outre-mer et un comparatif avec la métropole

- l'impact des mesures envisagées sur l'équilibre économique et social de nos économies ultramarines déjà fragilisées par des handicaps liés à leur insularité et à leur éloignement

- le chiffrage des économies envisagées par le biais de cette réforme pour le budget de l'Etat.

Les élus des collectivités d'Outre Mer et les retraités actuels et futurs demandent donc le report d'un an de l'application des mesures prévues à l'article 63 afin qu'une étude préalable soit conduite en concertation avec toutes les parties concernées.