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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 400 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOUECKHOTE ARTICLE 63 |
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Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'attribution des indemnités temporaires reste accordée aux fonctionnaires qui auraient déposé leur dossier de demande de retraite avant le 31 décembre 2008.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires désireux de faire valoir leurs droits à la retraite et qui auraient déposé leur dossier avant le 31 décembre 2008 de ne pas être touchés par la réforme compte tenu du délai d'instruction de leur dossier de retraite par l'administration.