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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 335 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PAYET et DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010. »
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la certification des logiciels d'aide à la prescription soit obligatoire et que la procédure de certification des ces logiciels en médecine de ville soit mise en œuvre rapidement afin que tous ceux d'entre eux mis sur le marché soient certifiés à la fin de l'année 2009.