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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 328 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 58 |
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Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 138-28. - Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois-cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. »
Objet
Le présent amendement prévoit que les seuils de cinquante et trois-cents salariés de l'article 58 seront calculés selon des modalités définies par décret.
Par analogie avec l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ce décret pourra prévoir que les seuils de cinquante et trois-cents salariés sont calculés selon une moyenne annuelle, ce qui permettrait un lissage de ces seuils en cas de franchissement à la hausse.
Par analogie avec l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ce décret pourra prévoir que les seuils de cinquante et trois-cents salariés sont calculés selon une moyenne annuelle, ce qui permettrait un lissage de ces seuils en cas de franchissement à la hausse.