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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 321 10 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Ambroise DUPONT ARTICLE 47 |
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Supprimer le 1° du V de cet article.
Objet
L'art. 47 supprime en effet dans tous ces contentieux les commissions d'indemnisation chargées d'examiner collégialement les demandes des victimes et d'émettre un avis auquel devait se conformer le directeur de l'ONIAM.
Les modifications du V de l'art. 47 aboutissent à remettre entre les mains d'une seule personne en France : le directeur de l'ONIAM, l'examen des recours et l'initiative des décisions pour la totalité des contentieux nationaux en matière d'accidents vaccinaux, de contaminations VIH et VHC transfusionnelles.
Il ne s'agit plus d'un remaniement formel de texte mais de l'abandon des droits fondamentaux des citoyens à un « débat équitable » garanti par l'examen collégial des demandes amiables.
Un litige tranché, sans concertation préalable par un seul individu - aussi compétent soit-il - ne peut présenter de telles garanties, pourtant essentielles