|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 32 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DESMARESCAUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 |
|||||||||
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis.- L'article L. 232-15 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « et établissements » sont supprimés.