AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mmes CAMPION et LE TEXIER, M. CAZEAU, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS et SCHILLINGER, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 72

Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :

et la désignation d'un assistant maternel responsable au sein de ce regroupement, dont l'expérience professionnelle ne peut être inférieure à 5 ans

Objet

Cet amendement tend à rendre obligatoire un assistant maternel responsable du regroupement afin d'intervenir en matière de difficulté dans l'accueil des enfants.

Il convient de rappeler que les assistants maternels sont désormais assujettis à une obligation de formation.

Cet amendement vise donc à valoriser leur expérience professionnelle acquise au bout de 5 ans. Il concourt ainsi à un meilleur fonctionnement de ces regroupements.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).