AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mmes CAMPION et LE TEXIER, M. CAZEAU, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS et SCHILLINGER, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 72

Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre maximum d'assistants maternels pouvant se regrouper est fixé à quatre dans la limite de dix enfants.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le nombre d'assistants maternels pouvant se regrouper est limité à quatre avec un maximum de 10 enfants. Il parait important de conserver des conditions d'accueil proches de celles offertes dans les micro structures.Au delà, le mode de fonctionnement se rapprocherait d'une crèche avec les contraintes administratives que cela implique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).