AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE TEXIER, M. CAZEAU, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, SCHILLINGER et CAMPION, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.

Objet

Dans de nombreux domaines, les concubins ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ont obtenu des droits équivalents à ceux des personnes mariées.

Dans quatre délibérations du 19 mai 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) estime discriminatoires les dispositions du code de la sécurité sociale et du code des pensions civiles et militaires de retraite qui subordonnent l'ouverture du droit à la pension de réversion à condition de mariage et en excluent donc les partenaires liés par un PACS et les simples concubins. La Halde demande donc au Gouvernement d'ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins.

Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un PACS. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.