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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 269 rect. bis 17 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, SCHILLINGER et CAMPION, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 18 (Art. L. 3261-3 du code du travail) |
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Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.
Objet
Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement adopté en première lecture le 21 octobre dernier, prévoit dans son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (...) L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules ».
L'amendement se propose de mettre en cohérence le PLFFS avec le projet de loi voté à la quasi-unanimité.
Le dispositif prévu à l'article 18 du PLFSS instituant notamment la prise en charge des frais de transports personnels engagés pour les déplacements domicile-travail, ne prend en compte que les dépenses de carburant. Or, il existe déjà une alternative aux véhicules nécessitant des carburants issus totalement ou partiellement des hydrocarbures : les véhicules électriques. Partout sur notre territoire, des initiatives se multiplient qui tendent à développer le recours aux véhicules électriques. Ces véhicules répondent parfaitement à l'impératif prescrit à l'article 12, en ce qu'ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ». Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci.
Compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente pas de coût supplémentaire puisque le développement de ce type de véhicules a vocation, pour le moment, à se faire par substitution aux voitures utilisant des hydrocarbures.