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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 206 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 67 |
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Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 222-19 du code pénal, après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « ou une incapacité permanente, partielle ou totale ».
Objet
L'article L. 222-19 du code pénal qui réprime les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévoit la nécessité d'une incapacité totale de travail de plus de trois mois pour que l'infraction soit constituée. Pour permettre la pleine application de cet article aux accidents du travail et maladies professionnelles non mortels, y compris dans les cas où l'atteinte à la capacité vitale de la victime du travail ne s'accompagne pas d'un arrêt de travail, ce qui est le cas par exemple des plaques pleurales, cet amendement propose de modifier le code pénal.