AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 45

Supprimer cet article.

Objet

Lors de son admission en EHPAD le contrat de séjour proposé au résident l'informe de la prise en charge par la dotation soit de l'EPHAD des prestations médicales et paramédicales qui lui sont offertes ET de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien en dehors de l'établissement.

Le directeur de l'EHPAD n'a ni à connaitre ni à vérifier les prestations et prescriptions que ses résidents sollicitent à l'extérieur de son établissement, sauf à remettre en question les droits fondamentaux de ces derniers.

Par ailleurs la gestion du risque d'une double prise en charge relève de la compétence de la caisse d'assurance maladie qui dispose des moyens adéquats de vérification.

Dès lors il ne semble pas opportun que les remboursements des prestations et consommations médicamenteuses des résidents soient soustraites de la dotation de soin de l'EHPAD dans lequel il réside.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).