AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 35

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement communiquera au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des travaux du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.