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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 119 rect. 17 novembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 493 du Gouvernement présenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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I. - Dans la deuxième ligne du tableau du III de l'amendement n° 493 présenté par le Gouvernement, remplacer le montant :
14,0
par le montant :
15,3
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer aux prévisions de recettes prévues pour le Fonds de Solidarité Vieillesse. En effet, ils considèrent que le financement proposé n'est pas suffisant pour abonder à la hauteur des besoins du fonds. C'est pourquoi ils proposent de porter ce financement au même niveau que celui prévu pour 2008, à savoir 15,3 milliards. Pour se faire, ils proposent de gager cette proposition par une augmentation à due concurrence de la fraction de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.