AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

II. - Après les mots :

conseil général

supprimer la fin du même alinéa.

Objet

Cet amendement tend à rétablir les prérogatives du Président du Conseil général à la fois en tant que chef de file sur ce dispositif et dans le respect des lois de décentralisation. Il convient de lui laisser la pleine appréciation de l'opportunité d'une décision éventuelle de suspension partielle ou intégrale du versement du RSA. De plus, il n'est pas d'usage de le contraindre à motiver une décision favorable au bénéficiaire de la prestation

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).