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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 91 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance sont calculées sur une assiette forfaitaire définie par décret. Leur taux est également fixé par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le cadre des droits connexes, cet amendement a pour objet de préciser que la cotisation AMEXA acquittée par l'exploitant agricole allocataire du RSA doit être assise sur une assiette forfaitaire, égale à celle applicable dans le cadre du RMI, qui est actuellement de 200 euros.