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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 78 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 |
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I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :
de la moitié
par les mots :
des sept douzièmes
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 14 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'État aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.
Par ailleurs, les élus ont constaté que le projet annuel de performance annexé au projet de loi de Finances 2009 prévoit bien que seuls 5 mois des dépenses API seraient inscrits au Budget de l'État.
Cet amendement vise à définir le principe d'une compensation loyale pour les départements et à mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.