|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 71 rect. 22 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;
« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;
« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.