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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 310 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 BIS |
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I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. »
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II.
Objet
Cet alinéa qui résulte d'un sous amendement voté par l'Assemblée Nationale, permet au cas par cas, à certaines structures ayant le statut d'établissement social, et dans le cadre du système d'agrément, de bénéficier des conditions d'activité de l'article 8 bis.
L'amendement a pour objet de rectifier l'insertion erronée de cet alinéa, qui n'a pas sa place dans le code de la sécurité sociale, mais dans celui de l'action sociale et des familles à l'article L. 265-1.