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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 308 23 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 117 de M. KRATTINGER et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. ABOUT Article 2 (Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après les mots :
contributions additionnelles
rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 117 :
ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e) et f) du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du même code.
Objet
Ce sous-amendement vise à exclure du « bouclier fiscal », non seulement le prélèvement institué pour financer le RSA, mais d'une façon générale, l'ensemble des contributions et prélèvements spécifiquement affectés à des dépenses à caractère social (CSG et CRDS).