|
Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 300 22 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du même code,
par les mots :
le cas échéant, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail,