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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 296 22 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 12 (Art. L. 5134-72-2 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par le 8° du II de cet article pour l'article L. 5134-72-2 du code du travail, remplacer les mots :
revenu minimum garanti dû
par les mots :
montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable