AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - A compter du 1^er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir, ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale. Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

... - A compter du 1^er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le présent amendement permet d'anticiper au 1^er janvier 2009 l'entrée en vigueur de certaines dispositions favorables du nouveau régime juridique des contrats aidés et du contrat à durée déterminée d'insertion.

Il permet également d'anticiper au 1^er janvier 2009 l'application de l'amendement  n° 287 rect. du gouvernement. Cet amendement examiné sous l'article 11 a pour objet de faciliter l'entrée en formation des salariés en contrat unique d'insertion au sein des collectivités territoriales ou d'établissements publics relevant de ces collectivités territoriales. Il ouvre en effet la possibilité de mobiliser pour ces actions le produit de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), à raison d'1% de leur masse salariale, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.