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Direction de la séance |
Projet de loi Revenu de solidarité active (1ère lecture) (URGENCE) (n° 7 , 25 , 32) |
N° 228 rect. bis 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de sa propre activité
par les mots :
d'une activité viable
Objet
L'objet de cet amendement est de faire valider la viabilité et le réalisme du projet professionnel du bénéficiaire du RSA par l'équipe pluridisciplinaire.